Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent toute prestation de création, refonte ou accompagnement de site web réalisée par Solixia pour ses clients, professionnels ou particuliers, en Belgique.

Tout projet démarre par un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il devra être resoumis pour confirmation des conditions. La commande est confirmée par l'acceptation du devis et le versement de l'acompte.

Un acompte de 30% est dû à la signature du devis, le solde de 70% étant payable à la livraison/mise en ligne du site. Solixia relevant du régime de la franchise de la taxe (art. 56bis CTVA), aucune TVA n'est facturée : les montants indiqués au devis sont les montants définitivement dus. En cas de retard de paiement du solde, Solixia se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation (accès, mise en ligne, support) jusqu'à régularisation.

En cas d'annulation du projet par le client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis à Solixia à titre de dédommagement pour le travail déjà engagé et n'est pas remboursable.

Solixia s'engage sur un délai indicatif de mise en ligne. Ce délai est suspendu et prolongé en conséquence si le retard résulte d'un manquement du client à fournir en temps utile les contenus, retours ou validations nécessaires à l'avancement du projet.

Les retouches et corrections sont incluses de façon illimitée pendant les 15 jours suivant la livraison du site. Passé ce délai, toute nouvelle demande de modification fait l'objet d'un devis complémentaire.

Le code source, le design et l'ensemble des éléments du site créé restent la propriété de Solixia jusqu'au paiement intégral du solde. La propriété intellectuelle est transférée au client uniquement après réception complète du paiement.

Les modalités de titularité de l'hébergement et du nom de domaine sont précisées individuellement dans chaque devis.

Au-delà de la période de correction gratuite de 15 jours, Solixia reste disponible pour accompagner le client aussi longtemps que celui-ci le souhaite, dans le cadre d'une prestation complémentaire faisant l'objet d'une facturation distincte selon la nature de la demande.

Solixia peut proposer, en complément de la réalisation initiale, un contrat de maintenance et/ou d'hébergement récurrent, faisant l'objet d'un accord et d'une tarification distincts. Ce contrat est résiliable par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis écrit d'un mois. En cas de non-paiement, Solixia adresse une mise en demeure ; à défaut de régularisation ou d'accord trouvé avec le client dans un délai de 40 jours suivant cette mise en demeure, sauf motif légitime discuté et accepté entre les parties, Solixia se réserve le droit de suspendre l'hébergement/la maintenance.

La garantie et le support de Solixia cessent de s'appliquer si le client, ou tout tiers non mandaté par Solixia, modifie le code source ou la structure technique du site après sa livraison.

Solixia s'engage à mettre en œuvre les moyens et l'expertise nécessaires à la réalisation du projet, sans garantir de résultat commercial spécifique.

Les prestations de référencement naturel et de visibilité auprès des moteurs de recherche et des intelligences artificielles constituent une obligation de moyens. Solixia ne peut garantir un classement, une visibilité ou un volume de trafic déterminé, ceux-ci dépendant d'algorithmes tiers échappant à son contrôle.

La responsabilité de Solixia, en cas de faute prouvée, est limitée au montant total effectivement payé par le client pour le projet concerné. Solixia ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le client ou des tiers.

Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur l'ensemble des textes, photos, logos et autres éléments qu'il transmet à Solixia. Le client s'engage à indemniser Solixia de toute réclamation d'un tiers résultant d'un contenu qu'il aurait fourni en violation de ces droits.

Solixia peut librement faire appel à des sous-traitants ou freelances pour l'exécution de tout ou partie de la prestation, tout en restant seule responsable envers le client du résultat final.

Le client s'engage à ne pas solliciter ou engager directement tout sous-traitant ou freelance ayant travaillé sur son projet par l'intermédiaire de Solixia, pendant une durée de 12 mois suivant la fin de la collaboration, sauf accord écrit préalable de Solixia.

Le fonctionnement du site peut dépendre de services tiers (hébergeur, fournisseur d'envoi d'e-mails, bibliothèques ou API externes). Solixia ne pourra être tenue responsable d'une interruption, modification ou cessation de ces services tiers échappant à son contrôle.

Sauf opposition expresse et écrite du client, Solixia est autorisée à présenter le site réalisé (nom, logo, captures d'écran) à titre de référence dans son portfolio et ses supports de communication.

Le site est considéré comme définitivement accepté par le client si celui-ci ne formule aucune réserve écrite dans un délai de 15 jours suivant sa livraison.

Solixia s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre du projet.

Dans la mesure où Solixia est amenée à héberger, avoir accès ou traiter des données à caractère personnel collectées par le site du client auprès de ses propres visiteurs, Solixia agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le client demeurant responsable du traitement. Solixia s'engage à traiter ces données uniquement sur instruction du client, à garantir un niveau de sécurité approprié, et à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution de la prestation.

Conformément au Code de droit économique belge, le client agissant en tant que consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat. Ce droit ne s'applique pas ou prend fin dès lors que : (a) le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, auquel cas il perd ce droit une fois la prestation pleinement exécutée ; ou (b) le site constitue un bien confectionné selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisé, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique. Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.

Conformément au droit belge, tout client agissant en tant que consommateur peut, en cas de litige non résolu directement avec Solixia, s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit belge.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet.

Le client ne peut céder ou transférer le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de Solixia.

Toute communication officielle entre les parties est valablement effectuée par e-mail à l'adresse de contact communiquée par chaque partie, et fait foi entre elles.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Wallonie.

Dans les présentes CGV, on entend par « Client » toute personne physique ou morale ayant accepté un devis de Solixia, par « Prestation » l'ensemble des services fournis, par « Livrable » le site web et ses composants livrés, et par « Site » le résultat final mis en ligne. Les présentes CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi. Les CGV et le devis accepté constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

Solixia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.