Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent toute prestation de création, refonte, hébergement, maintenance ou accompagnement de site web réalisée par Solixia pour ses clients, professionnels ou particuliers, en Belgique, y compris les abonnements décrits aux articles 3 et 8.

Pour un site vitrine ou une boutique en ligne, Solixia adresse au client une offre écrite reprenant l'abonnement choisi, au prix affiché sur le site. Pour un projet sur mesure, Solixia établit un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par l'acceptation écrite de l'offre ou du devis. Aucun acompte n'est demandé pour les abonnements.

3.1. Les offres payantes sont proposées sous forme d'abonnement : site vitrine 69 € par mois, boutique en ligne 79 € par mois, ou, au choix du client, paiement annuel en une fois : 720 € par an (site vitrine) et 840 € par an (boutique en ligne). Les prix affichés sur le site sont indiqués TTC. Solixia relevant du régime de la franchise de la taxe (art. 56bis CTVA), aucune TVA n'est facturée : les montants indiqués sont les montants définitivement dus.

3.2. La formule mensuelle est facturée chaque mois. La formule annuelle est facturée en une fois au début de la période.

3.3. L'audit est gratuit. Les projets sur mesure font l'objet d'un devis écrit.

3.4. En cas de retard de paiement, les dispositions de l'article 10.4 s'appliquent.

3.5. Aucun paiement n'est effectué sur le site solixia.be. La facturation se fait après acceptation de l'offre.

En cas d'annulation du projet par le client après acceptation de l'offre ou du devis et avant la mise en ligne du site, Solixia conserve les sommes déjà versées, dans la limite de 30 % du montant des 12 premiers mois, à titre de dédommagement pour le travail déjà engagé, et rembourse le surplus éventuel au client.

Solixia s'engage sur un délai indicatif de mise en ligne. Ce délai est suspendu et prolongé en conséquence si le retard résulte d'un manquement du client à fournir en temps utile les contenus, retours ou validations nécessaires à l'avancement du projet.

Les retouches et corrections sont incluses de façon illimitée pendant les 30 jours suivant la mise en ligne du site. Passé ce délai, les modifications relèvent de la maintenance décrite à l'article 11.

Le code du site demeure la propriété de Solixia. Les contenus fournis par le client ou créés spécifiquement pour lui (logo, photos, textes) restent ou deviennent la propriété du client. Le nom de domaine est enregistré par Solixia pendant le contrat et transféré au client sur sa demande écrite, dans un délai raisonnable.

8.1. L'abonnement comprend : la conception du site, le nom de domaine, l'hébergement, le référencement local et l'optimisation pour la lisibilité par les assistants IA, la maintenance décrite à l'article 11, et, pour le site vitrine, un système de réservation sur mesure ou l'intégration d'un outil externe choisi par le client.

8.2. Délai de mise en ligne indicatif : 7 jours pour un site vitrine, 14 jours pour une boutique en ligne, à compter de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires fournis par le client.

8.3. Les outils externes intégrés (par exemple Planity ou Restomax) sont soumis à leurs propres conditions et tarifs, à la charge du client. Solixia n'en est pas responsable.

Au-delà de la maintenance prévue à l'article 11, Solixia reste disponible pour accompagner le client aussi longtemps que celui-ci le souhaite. Les demandes qui dépassent la maintenance courante font l'objet d'un devis.

10.1. La formule mensuelle est conclue pour une durée initiale de 12 mois. Elle est ensuite reconduite tacitement par périodes successives de 12 mois.

10.2. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours, par écrit (email).

10.3. La formule annuelle est conclue pour 12 mois à compter de la mise en ligne. Elle suit les mêmes règles de reconduction et de préavis.

10.4. Défaut de paiement : en cas de facture impayée 40 jours après son échéance, Solixia peut suspendre le site après mise en demeure, puis y mettre fin.

10.5. À la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit, le site est mis hors ligne. Le client peut demander le transfert de son nom de domaine et récupérer ses contenus.

11.1. L'abonnement comprend 3 demandes de modification par mois civil.

11.2. Une demande de modification est un message unique, envoyé par WhatsApp, regroupant l'ensemble des changements souhaités. Sa longueur n'est pas limitée.

11.3. Délai de traitement : 3 jours ouvrables à compter de la réception du message. Une refonte complète du site est planifiée d'un commun accord à l'agenda.

11.4. Les modifications urgentes ne sont pas comprises dans l'abonnement.

11.5. Les demandes non utilisées ne se reportent pas.

11.6. Pendant les 30 jours suivant la mise en ligne, les retouches sont illimitées.

11.7. Les demandes qui dépassent la maintenance courante (nouvelles fonctionnalités importantes, nouvelles pages en grand nombre) peuvent faire l'objet d'un devis.

12.1. Aucun plafond de produits ni de paiements n'est appliqué à l'offre boutique en ligne, dans le cadre d'un usage raisonnable et conforme à l'activité décrite lors de la souscription.

12.2. Les paiements des clients du client transitent par l'outil de paiement du client. Solixia ne perçoit aucune commission sur les ventes.

12.3. Le client reste responsable de ses produits, de ses prix et de ses obligations de vendeur (informations légales, livraison, droit de rétractation de ses propres clients).

La garantie et le support de Solixia cessent de s'appliquer si le client, ou tout tiers non mandaté par Solixia, modifie le code source ou la structure technique du site après sa livraison.

Solixia s'engage à mettre en œuvre les moyens et l'expertise nécessaires à la réalisation du projet, sans garantir de résultat commercial spécifique.

Les prestations de référencement naturel et de visibilité auprès des moteurs de recherche et des intelligences artificielles constituent une obligation de moyens. Solixia ne peut garantir un classement, une visibilité ou un volume de trafic déterminé, ceux-ci dépendant d'algorithmes tiers échappant à son contrôle.

La responsabilité de Solixia, en cas de faute prouvée, est limitée au montant total effectivement payé par le client pour le projet concerné au cours des 12 derniers mois. Solixia ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le client ou des tiers.

Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur l'ensemble des textes, photos, logos et autres éléments qu'il transmet à Solixia. Le client s'engage à indemniser Solixia de toute réclamation d'un tiers résultant d'un contenu qu'il aurait fourni en violation de ces droits.

Solixia peut librement faire appel à des sous-traitants ou freelances pour l'exécution de tout ou partie de la prestation, tout en restant seule responsable envers le client du résultat final.

Le client s'engage à ne pas solliciter ou engager directement tout sous-traitant ou freelance ayant travaillé sur son projet par l'intermédiaire de Solixia, pendant une durée de 12 mois suivant la fin de la collaboration, sauf accord écrit préalable de Solixia.

Le fonctionnement du site peut dépendre de services tiers (hébergeur, fournisseur d'envoi d'e-mails, bibliothèques ou API externes). Solixia ne pourra être tenue responsable d'une interruption, modification ou cessation de ces services tiers échappant à son contrôle.

Sauf opposition expresse et écrite du client, Solixia est autorisée à présenter le site réalisé (nom, logo, captures d'écran) à titre de référence dans son portfolio et ses supports de communication.

Le site est considéré comme définitivement accepté par le client si celui-ci ne formule aucune réserve écrite dans un délai de 30 jours suivant sa livraison.

Solixia s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre du projet.

Dans la mesure où Solixia est amenée à héberger, avoir accès ou traiter des données à caractère personnel collectées par le site du client auprès de ses propres visiteurs, Solixia agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le client demeurant responsable du traitement. Solixia s'engage à traiter ces données uniquement sur instruction du client, à garantir un niveau de sécurité approprié, et à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution de la prestation.

Conformément au Code de droit économique belge, le client agissant en tant que consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat. Ce droit ne s'applique pas ou prend fin dès lors que : (a) le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, auquel cas il perd ce droit une fois la prestation pleinement exécutée ; ou (b) le site constitue un bien confectionné selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisé, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique. Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.

Conformément au droit belge, tout client agissant en tant que consommateur peut, en cas de litige non résolu directement avec Solixia, s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit belge.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet.

Le client ne peut céder ou transférer le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de Solixia.

Toute communication officielle entre les parties est valablement effectuée par e-mail à l'adresse de contact communiquée par chaque partie, et fait foi entre elles.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Wallonie.

Dans les présentes CGV, on entend par « Client » toute personne physique ou morale ayant accepté un devis de Solixia, par « Prestation » l'ensemble des services fournis, par « Livrable » le site web et ses composants livrés, et par « Site » le résultat final mis en ligne. Les présentes CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi. Les CGV et le devis accepté constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

Solixia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.